Conditions générales de vente - Création en bois

LE VENDEUR Nom de l’entreprise : Angélique VANHALST EI Forme : entreprise individuelle SIRET : 91352094600017 Siège : 1bis, impasse des Cerisiers – 31470 SAINT-LYS

Ces conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à la commande, par tout client particulier ou professionnel (le « Client » ou « vous »), des produits (les « Produits ») commercialisés par le Vendeur (« L’Atelier d’Angel »).

Ce document constitue un contrat entre vous et L’Atelier d’Angel (ou « nous »). Voici les informations que vous y trouverez :

ARTICLE 1	Informations générales sur les Produits et le Devis
ARTICLE 2	Déroulé d’une Commande
ARTICLE 3	Modalités de retour et/ou de remboursement
ARTICLE 4	Responsabilités, garanties et force majeure
ARTICLE 5	Protection des données personnelles
ARTICLE 6	Propriété intellectuelle
ARTICLE 7	Droit applicable – Résolution des litiges

Les CGV sont transmises aux Clients avant la commande d’un Produit, et sont signées en même temps que le Devis. Elles contiennent toutes les informations visées aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, ainsi qu’à l’article L.441-6 du Code de commerce.

Une question sur l’application ou l’interprétation des termes de ces CGV ? Ecrivez-nous à l’adresse contact@latelier-dangel.fr.

NOS PRODUITS – NOTRE DEVIS

L’Atelier d’Angel propose des produits en bois gravés et découpés au laser, pour tous événements ou besoins professionnels ou particuliers. Le catalogue de nos Produits figure sur la brochure commerciale qui vous a été transmise avant la commande.

Le Client a ainsi pu consulter, pour chaque Produit, sa fiche spécifique comportant l’ensemble des informations relatives notamment à :

sa nature, ses caractéristiques générales et ses propriétés ou fonctionnalités éventuelles,
ses dimensions et les tailles disponibles le cas échéant,
les matériaux disponibles,
les options de personnalisation possibles,
son prix,
son délai de livraison estimé.

Attention : les Produits ne sont pas homologués ni adaptés à l’utilisation par des enfants, quel que soit leur âge.

Sur notre site Internet, nos réseaux et sur notre brochure commerciale, les Produits ont été photographiés et/ou filmés dans les conditions permettant un rendu au plus près de l’aspect esthétique réel du Produit.

Toutefois, des variations de teinte, d’aspect ou de texture peuvent survenir, du fait :

d’aléas liés à la lumière et aux limitations inhérentes aux techniques de capture d’image,
de la nature artisanale des Produits : le Client accepte qu’il ne peut y avoir deux produits strictement identiques,
du type de bois travaillé : tous les Produits n’auront pas nécessairement le même aspect, les mêmes nervures ou nœuds.

Un écart esthétique avec les photographies ou entre deux produits ne saurait de ce fait engager la responsabilité de L’Atelier d’Angel.

Toute commande effectuée en direct est cadrée par un devis, proposé à la suite des premiers échanges intervenus avec le Client (ci-après, le « Devis »).

Le Devis, comprenant le détail de la commande souhaitée (type de produit, dimensions, unités, caractéristiques particulières, création sur-mesure hors catalogue… – ci-après, la « Commande »), a été proposé en considération des besoins et attentes que vous avez exprimés lors de l’entretien préalable. En cas de contradiction, les termes du Devis prévalent sur ceux des CGV.

En cas de personnalisation, le Devis précise les modalités souhaitées (image, QR Code, texte – taille et typographie, motif, etc.).

Les prix sont stipulés HT en application de l’article 293 B du CGI. Sauf précision contraire, ils n’incluent pas les frais de livraison et de retour, qui seront à régler en plus.

Une fois le Devis signé, un devis complémentaire devra être établi par L’Atelier d’Angel :

pour toute demande de modification de la Commande à votre initiative,
pour toute modification de la Commande jugée nécessaire par le Vendeur (ex. en cas d’information nouvelle communiquée au Vendeur, et qui rendrait la commande initialement effectuée inadaptée).

Ce devis complémentaire devra être accepté pour que votre demande soit prise en compte dans le cadre de la Commande. A défaut, la Commande demeurera circonscrite au cadre fixé par le devis initial signé.

Alternativement, vous pourrez choisir d’annuler la Commande. Dans cette hypothèse, l’acompte sera conservé et le solde du devis initial sera dû et immédiatement exigible, à titre de pénalité.

Enfin, toute demande non incluse dans le champ du Devis donnera lieu à une facturation complémentaire, au prorata du temps passé (taux journalier moyen : 420 € HT (TVA non applicable, article 293 CGI), une journée comptant 7 heures).

DÉROULÉ D’UNE COMMANDE

2.1. La commande d’un Produit s’effectue de la façon suivante :

1	Devis et acompte. Pour formaliser la Commande, le Devis et les CGV sont signés par le Client. Le Devis constitue le cahier des charges initial entre les Parties. Une fois le Devis signé, un acompte de 50% du montant total de la Commande est réglé par le Client. Ce versement conditionnera le lancement des commandes fournisseur éventuelles, avant fabrication des Produits.
2	Conception. Une fois l’acompte versé, L’Atelier d’Angel établit une esquisse de chaque Produit commandé, et fournira un visuel au Client avec les spécifications prévues (mesures, matériau, localisation des gravures, etc.). Ce visuel viendra compléter le cahier des charges entre les Parties. Le Devis inclut, par défaut, deux aller-retours entre le Client et L’Atelier d’Angel, pour affiner ensemble le design et les caractéristiques du (des) Produit(s) commandé(s). Tout aller-retour supplémentaire sera facturé au prorata du temps passé (taux journalier moyen : 420 € HT (TVA non applicable, article 293 CGI), une journée comptant 7 heures). Les parties conviendront à l’écrit de la version finale du rendu visuel, et L’Atelier d’Angel lancera alors, avec l’accord préalable du Client, la commande des matières premières et/ou la production. Passée cette étape, aucune modification du design ou des caractéristiques des Produits ne sera possible. L’accord du Client sur la version finale du visuel vaut « Bon à tirer » et validation sans réserve du cahier des charges.
3	Commandes fournisseur. Après paiement de l’acompte, L’Atelier d’Angel effectue les commandes fournisseur de matière première nécessaires pour lui permettre d’exécuter la Commande. L’Atelier d’Angel peut aussi retenir les commandes fournisseur jusqu’à finalisation de l’étape de conception, si cette dernière détermine les volumes ou matériaux à commander. Les délais de livraison des matières premières sont incompressibles. L’Atelier d’Angel détient peu de stock en propre, dans une logique de gestion responsable des matières premières. En fonction du matériau souhaité, le Client est informé que les délais peuvent être rallongés par le fournisseur.
4	Production. Après réception des matières premières, L’Atelier d’Angel débutera la production des Produits. A titre indicatif, les délais de production sont d’environ un mois (sauf demande urgente, si L’Atelier d’Angel a expressément accepté par écrit d’honorer un délai plus court). Les délais de production peuvent également être augmentés compte tenu des quantités ou de la complexité des Produits.
5	Expédition et livraison. A Toulouse, le ou les Produits peuvent être livrés en mains propres. Ailleurs, le ou les Produits commandés seront expédiés par La Poste ou transporteur selon le poids et la valeur des Produits, et livrés à l’adresse renseignée par le Client. Les délais de livraison sont indicatifs, le Vendeur ne maîtrisant malheureusement pas l’ensemble des circonstances pouvant impacter ces délais.

RETRACTATION – ANNULATION

En application de l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, il n’existe pas de droit de rétractation légal pour la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Aucune rétractation et aucun retour ne seront donc acceptés s’agissant des Produits, à l’exception des hypothèses visées par les garanties légales rappelées à l’Article 4.

RESPONSABILITÉS – GARANTIES – FORCE MAJEURE

4.1. Responsabilités. Si le Client est un particulier, le transfert des risques s’opère lors de la livraison. Cela signifie qu’en cas de Produit non livré, ou abîmé lors du transport, le Vendeur est tenu de rembourser le Client ou de lui renvoyer un Produit identique (si le stock le permet), au choix du Client.

En revanche, le Vendeur ne sera pas responsable, et aucun remboursement ou nouvel envoi de Produit ne sera dû, si la livraison a été impossible ou s’est mal déroulée en raison d’un fait imputable au Client (ex. erreur dans les coordonnées de livraison). Il en ira de même si la livraison a été empêchée ou compliquée par un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Si le Client est un professionnel, le transfert des risques s’opère au jour de l’expédition des Produits. En cas de constat d’une commande perdue ou abîmée, le Client devra faire parvenir une réclamation au transporteur dans les plus brefs délais.

Les parties sont enfin tenues par une obligation contractuelle de bonne foi. Elles s’interdisent de porter atteinte, volontairement ou non, directement ou indirectement, à la réputation et/ou à l’image de marque de l’autre partie.

4.2. Garanties. Le Client bénéficie, à l’égard des Produits, des deux garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité. Le Produit doit être conforme à l’usage attendu et à la description faite par le Vendeur.

En cas de défaut existant au moment de la délivrance du Produit et apparu dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance, les clients particuliers peuvent mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

Pour les clients professionnels, ils disposent de cinq (5) jours à compter de la livraison pour s’assurer de la conformité de la marchandise reçue. A défaut, la garantie de conformité ne pourra plus être exercée.

Garantie légale contre les vices cachés. Cette garantie peut être actionnée en cas de défaut du Produit le rendant inutilisable ou diminuer très fortement l’usage auquel il est destiné. Ce défaut doit avoir été caché, mais présent, lors de l’achat.

Vous disposez de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut pour mettre en œuvre cette garantie, dans la limite de 20 ans après l’achat.

Pour bénéficier de l’une de ces garanties, vous devez contacter le Vendeur aux coordonnées figurant en préambule, par lettre recommandée avec accusé de réception.

4.3. Ne pourront pas être considérés comme des vices cachés ou des non-conformités :

les défauts ou dysfonctionnements apparaissant du fait d’un usage anormal des Produits : les Produits doivent être conservés en intérieur, dans des conditions normales de luminosité, d’exposition et d’humidité. A défaut, les Produits pourraient éclaircir, gondoler ou subir toute autre modification de leur aspect ou de leurs fonctionnalités (ex. QR Code gravé ne fonctionnant plus, décoloration du vernis, etc.),

les éléments gravés sur les Produits, s’ils sont strictement identiques à ceux communiqués par le Client : le Client a la seule et entière responsabilité de vérifier l’exactitude des éléments communiqués pour gravure (noms, dates, traductions, syntaxe, orthographe…). L’Atelier d’Angel gravera ces éléments à l’identique,

les caractéristiques et dimensions des Produits, s’ils sont identiques aux spécifications du Devis et de l’esquisse initiale et qu’aucune modification n’avait été demandée à l’écrit par le Client avant le lancement des commandes fournisseur si nécessaires (étape 3, Article 2.1.) ou de la production (étape 4). Par défaut et sauf mention contraire dans la brochure, les Produits sont réalisés en bois contreplaqué FSC, et la finition est réalisée avec un vernis transparent.

Par ailleurs, le Client est informé que tous éléments graphiques ou visuels à graver sur les Produits doivent être fournis au Vendeur au format vectorisé, pour garantir un rendu optimal lors de la gravure. A défaut, le Vendeur ne sera pas responsable de tous défauts ou dysfonctionnements du Produit liés à la qualité du rendu.

Enfin, le Client est informé que tous les Produits sont découpés au laser. La tranche des Produits prend donc une coloration noire sous l’effet du laser. Cette coloration ne saurait constituer un défaut ou un vice permettant au Client de refuser le Produit livré ou d’engager la responsabilité de L’Atelier d’Angel.

4.4. Force majeure. Les parties ne seront pas responsables lorsque leurs manquements ont pour origine la force majeure.

La force majeure suspend les obligations contractuelles dont elle rend le respect impossible.

Un cas de force majeure est irrésistible, extérieur aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

C’est notamment le cas du blocage des moyens de transport, des intempéries extrêmes, des incendies, des catastrophes naturelles, et inondations ou de l’arrêt des réseaux de communication (Internet, téléphone).

Ce sera également le cas de :

toute panne d’une machine utilisée par L’Atelier d’Angel pour produire les Produits, si cette machine a fait l’objet d’un entretien régulier et raisonnable et qu’aucune solution alternative (ex. FabLab) n’est possible pour exécuter la Commande dans les délais impartis par le Client,
une température supérieure à 27°C ou inférieure à 13°C dans l’atelier de production du Vendeur, les machines ne pouvant alors être utilisées de manière sécurisée,
tout accident ou maladie affectant la capacité du Vendeur à exécuter une Commande.

Si une partie s’estime touchée par un cas de force majeure, elle en informe l’autre par écrit sans délai par tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception.

Les parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si la force majeure subsiste plus de dix (10) jours, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans pénalité ou indemnité de part ou d’autre.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous accordons aussi le plus grand soin à la protection de vos Données personnelles, conformément au Règlement européen n°2016/679 (RGPD).

Il s’agit des informations à caractère personnel, qui se rapportent à, et permettent d’identifier, une personne physique (« Données personnelles »).

Notre politique de confidentialité vous est communiquée en parallèle des CGV. Son acceptation est nécessaire à la commande d’un Produit.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6 .1. L’ensemble des Produits et des éléments qui les composent, en ce compris les fichiers source et fichiers numériques bruts, ainsi que les esquisses, planches d’inspiration, études préalables ou documents de travail quels qu’ils soient – sont couvertes par le droit d’auteur et les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.

Sont aussi couverts par le droit d’auteur et/ou les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle :

les marques et noms commerciaux que nous utilisons pour notre activité, ainsi que leurs signes distinctifs,
tous documents et supports visuels que nous pourrions vous communiquer dans le cadre de la Prestation,
l’ensemble des éléments présents sur notre site Internet et nos réseaux sociaux.

S’ils n’ont pas été fournis par le Client au Vendeur, tous ces éléments appartiennent exclusivement à L’Atelier d’Angel, et le Client ne bénéficie à leur égard d’aucun droit.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de ces éléments, sans le consentement préalable et écrit du Vendeur, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction de ces éléments par un art ou un procédé quelconque.

7.2. Par dérogation, le Vendeur concède au Client un droit d’utilisation et de représentation des Produits dans leur version finale, en photo et en vidéo, dans un cadre strictement professionnel, en créditant le Vendeur pour sa création.

Cette cession de droits est consentie pour toute la durée de ces droits, et dans le monde entier. Le prix de cette cession est inclus dans le prix stipulé au Devis.

A noter qu’en revanche, le droit moral d’une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible, et ne peut être cédé ici.

7.3. Le Client garantit détenir les droits ou avoir obtenu l’ensemble des licences nécessaires à l’utilisation des éléments, de quelque nature qu’ils soient, qu’il transmet à L’Atelier d’Angel dans le cadre de la Commande, notamment afin que ces éléments soient utilisés pour la personnalisation des Produits.

A ce titre, le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation ou demande d’indemnisation formulée par un tiers, sur le fondement d’une atteinte aux droits antérieurs ou droits de propriété intellectuelle de ce dernier, lorsque cette atteinte est liée au contenu ou caractéristiques des Produits réalisés pour le Client.

7.4. Le Client professionnel autorise expressément le Prestataire, à titre gratuit et perpétuel, dans le monde entier, à mentionner son nom commercial et à utiliser son logo sur tout support de communication. Cette autorisation pourra être retirée à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception.

DROIT APPLICABLE – RÉSOLUTION DES LITIGES

7.1. Le Devis et les CGV sont soumis au droit français.

7.2. En cas de litige dans le cadre de l’exécution de la Prestation, de sa résiliation ou de la rupture brutale des relations commerciales, une tentative de résolution amiable est obligatoire avant de saisir le Tribunal compétent.

En particulier, tout manquement par une partie à ses obligations contractuelles (la « Partie défaillante ») devra d’abord donner lieu aux étapes suivantes.

Étape 1 Mise en demeure		Étape 2 Délai et suspension d’exécution		Étape 3 Poursuite ou résiliation du contrat
La Partie lésée met en demeure la Partie défaillante de remédier à son manquement. La mise en demeure prévoit, à cet effet, un délai d’au moins huit (8) jours imparti à la Partie défaillante, à compter de la réception de la mise en demeure.		La Partie lésée attend que le délai s’écoule. Jusqu’à ce que le manquement soit résolu, la Partie lésée peut choisir de suspendre l’exécution de ses obligations (article 1219 du Code civil).		Si le manquement est résolu, le contrat peut se poursuivre normalement. Si à l’expiration du délai imparti, le manquement n’est pas résolu, la Partie lésée peut résilier le contrat aux torts de la Partie défaillante, et saisir le Tribunal.

Tout recours introduit devant une juridiction avant une telle tentative de résolution amiable sera irrecevable, sauf saisine du Juge des référés dans un cas d’urgence tel que prévu par la loi.

7.3. Pour les clients professionnels, tout litige entre les Parties sera de la compétence du Tribunal de commerce de Toulouse.

7.4. Pour les clients consommateurs, si vous le souhaitez, cette tentative de résolution amiable peut alternativement être une tentative de médiation, par l’intermédiaire d’un Médiateur de la consommation (article L.612-1 C. consommation).

A cet effet, le Vendeur a adhéré à l’organisme suivant, SAS Médiation Solution sous le numéro 17879/VM/2601.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

– Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, – Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,

– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Il est rappelé que cette médiation n’est pas obligatoire, elle est une option proposée aux particuliers dans le cadre de l’obligation légale de tenter une résolution amiable.